A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-30 du 10 janvier 1995Art. 1 → Version 3Décret n°95-30 du 10 janvier 1995Art. 2 → Version 1Décret n°95-30 du 10 janvier 1995Art. 3 → Version 3Décret n°95-30 du 10 janvier 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-953 du 25 août 1995Art. 1 → Version 3Décret n°95-953 du 25 août 1995Art. 2 → Version 1
- Décret n°95-30 du 10 janvier 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°95-953 du 25 août 1995Art. 1, Art. 2