Décret n°95-30 du 10 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 88-550 du 6 mai 1988

modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 février 2003 au jeudi 2 juin 2011

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au samedi 22 février 2003

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mercredi 7 février 1996

Source : Légifrance