A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°95-953 du 25 août 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.