Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du seuil de revenus pour les activités libérales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du seuil de revenus et suppression des règles provisoiresCode de la sécurité socialeArt. D643-10-1 : Pension et reprise d'activité pour les professions libéralesCode de la sécurité socialeArt. D643-10-2 : Réduction de pension pour dépassement de revenus
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2