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Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011

modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

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Modification des règles de cotisations pour les professions libérales

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des cotisations pour les professions libérales et précise les conditions de cumul entre pension et activité professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-2 (Calcul des cotisations pour les professions libérales) et L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales),

Décrète :

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Inclusion des cotisations basées sur un revenu estimé dans la régularisation

Résumé. Les cotisations basées sur un revenu estimé ne seront plus exclues de la régularisation pour certains professionnels libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du seuil de revenus pour les activités libérales

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du seuil de revenus pour les activités libérales et crée des procédures pour la suspension ou le maintien des pensions en cas de dépassement de ce seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Application des règles de cumul pension-activité

Résumé. Ce décret précise que les règles pour cumuler pension et activité professionnelle s'appliquent aux périodes après sa publication.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du calcul du seuil de revenus pour les activités libérales) s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 17 janvier 2011

Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4