Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-6

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Inclusion des cotisations basées sur un revenu estimé dans la régularisation

Résumé. Les cotisations basées sur un revenu estimé ne seront plus exclues de la régularisation pour certains professionnels libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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