Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification du calcul du seuil de revenus pour les activités libérales) s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2011

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Application des règles de cumul pension-activité

Résumé. Ce décret précise que les règles pour cumuler pension et activité professionnelle s'appliquent aux périodes après sa publication.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du calcul du seuil de revenus pour les activités libérales) s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

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En vigueur depuis le lundi 17 janvier 2011

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