Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 4 août 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-9 (Interdictions de vente d'alcool)Art. L.3322-9Interdictions de vente d'alcoolIl est interdit de vendre des boissons alcooliques à crédit, en libre-service ou pendant certaines heures dans les stations-service. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 4 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :