Décret n°2011-608 du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 (Modification des règles de la pension d'invalidité) relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée ;

2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 (Simplification des prêts conventionnés pour l'accession à la propriété) relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ;

3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur immédiate de trois textes sur les pensions et prêts

Résumé. Un décret rend immédiatement applicables trois textes sur les pensions d'invalidité et les prêts pour le logement.

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 (Modification des règles de la pension d'invalidité) relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée ;

2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 (Simplification des prêts conventionnés pour l'accession à la propriété) relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ;

3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance