Créé le 1 juin 2011
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2011-608 du 31 mai 2011
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.