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Décret n°2011-615 du 31 mai 2011

relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la pension d'invalidité

Résumé. Ce décret change les règles pour la pension d'invalidité, en réduisant la durée avant sa suspension et en précisant comment vérifier les droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-12 (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise du travail) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 77 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la pension d'invalidité

Résumé. Le décret modifie les règles de la pension d'invalidité, notamment en réduisant la durée de référence pour sa suspension et en précisant les modalités de contrôle des droits.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juin 2011, modifiant plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Décret n°2011-615 du 31 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3