Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R228-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D226-4 > >
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JORF n°0125 du 29 mai 2011
Décret n°2011-603 du 27 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VI du titre II du livre II et l'article R. 228-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier