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Décret n°2011-603 du 27 mai 2011

relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des données sanitaires pour les entreprises d'équarrissage

Résumé. Les entreprises d'équarrissage doivent désormais transmettre des données sanitaires à un registre central.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VI du titre II du livre II et l'article R. 228-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de transmission des données sanitaires pour les entreprises d'équarrissage

Résumé. Les entreprises d'équarrissage doivent maintenant envoyer des données sanitaires à un registre central.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2011

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Publication d'un décret et ses effets

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des modifications dans le Code rural.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011

Décret n°2011-603 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2