Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale)Art. L.225-6Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité socialeL'article explique comment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est financée par les différentes branches de la sécurité sociale. et L. 255-1 (Répartition des intérêts et produits de trésorerie dans la sécurité sociale)Art. L.255-1Répartition des intérêts et produits de trésorerie dans la sécurité socialeLes intérêts et produits de la gestion de trésorerie sont répartis entre les différentes branches de la sécurité sociale selon leur solde quotidien. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 8 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :