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Décret n°2011-602 du 27 mai 2011

relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des revenus de trésorerie par l'ACOSS

Résumé. Un décret de 2011 précise comment les revenus de la gestion d'argent par l'ACOSS sont partagés entre les différentes branches de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale) et L. 255-1 (Répartition des intérêts et produits de trésorerie dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Répartition des produits financiers entre les branches

Résumé. Les intérêts et revenus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désormais répartis entre les branches comme produit financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011

Décret n°2011-602 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2