Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-113 du 30 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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7 abrogés
JORF n°0124 du 28 mai 2011
Décret n°2011-598 du 27 mai 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand