Décret n°2009-113 du 30 janvier 2009

Article 2

Créé le 1 février 2009

Pour exercer ses missions, le Conseil de la création artistique dispose d'un budget et de moyens en personnels.
Le conseil peut être saisi de toute question par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Le conseil dresse chaque année le bilan de son action et des résultats obtenus. Ce rapport est public. Il est remis au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-598 du 27 mai 2011art. 1

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 28 mai 2011