Décret n°2011-598 du 27 mai 2011

Article 2

Créé le 29 mai 2011

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011