A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 14 bis
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 14 bis
Décret n°2011-581 du 26 mai 2011
Article 13
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 14 bis (VT)