Décret n°2011-581 du 26 mai 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-790 du 14 août 1991

Art. 14 bis

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Modification des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. Un décret modifie la composition des commissions administratives paritaires nationales, qui sont des instances de dialogue entre l'administration et les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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