En vigueur depuis le 28 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret annonce sa publication au Journal officiel et sa mise en application à partir du 1er juillet 2011.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.