Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des redevances pour la réutilisation d'informations publiques
Résumé. Les redevances pour la réutilisation d'informations publiques avant le 1er juillet 2011 restent en vigueur si elles sont inscrites sur une liste publiée dans un délai d'un an.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 38 → Version 2Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 48-1
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 38, Art. 48-1