A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 38 → Version 2Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 48-1 → Version 1
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 38, Art. 48-1