Décret n°2011-573 du 24 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

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Précision sur les décrets relatifs au code du patrimoine

Résumé. Un décret précise quelles règles du code du patrimoine sont prises par un décret en Conseil d'État après délibération en conseil des ministres.

Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

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cite  partie réglementaire du code du patrimoine

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