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Décret n°2011-573 du 24 mai 2011

relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la gestion des archives du Conseil constitutionnel

Résumé. Ce décret organise la gestion des archives du Conseil constitutionnel en mettant à jour les références légales et en abrogeant les anciennes règles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Précision sur les décrets relatifs au code du patrimoine

Résumé. Un décret précise quelles règles du code du patrimoine sont prises par un décret en Conseil d'État après délibération en conseil des ministres.

Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Mise à jour des références dans le code du patrimoine

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par celles du code du patrimoine.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 (Suppression des règles de gestion des archives du Conseil constitutionnel) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.

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Suppression des règles de gestion des archives du Conseil constitutionnel

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la gestion des archives du Conseil constitutionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables de l'application d'un décret sur le patrimoine.

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rectifié par décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 paru au Journal officiel au 28 mai 2011.

Fait le 24 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Décret n°2011-573 du 24 mai 2011
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