Créé le 27 mai 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Décret n°2011-571 du 24 mai 2011
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011