Décret n°2011-570 du 24 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. D214-3, Art. D214-4

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Changement d'autorité pour l'approbation du règlement intérieur et la nomination du président

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité routière remplace le ministre des transports pour approuver le règlement intérieur et nommer le président du Conseil supérieur de l'éducation routière.

A modifié les dispositions suivantes :

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