JORF n°0122 du 26 mai 2011

Décret n°2011-570 du 24 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 à D. 214-5 ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. D214-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. D214-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. D214-3, Art. D214-4 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant