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Décret n°2011-570 du 24 mai 2011

relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des responsabilités en matière d'éducation routière

Résumé. Ce décret transfère les responsabilités du Conseil supérieur de l'éducation routière au ministre de la sécurité routière, simplifiant ainsi les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation routière) à D. 214-5 (Secrétariat du CSER) ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,

Décrète :

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Changement de tutelle pour le Conseil supérieur de l’éducation routière

Résumé. Le Conseil supérieur de l’éducation routière passe sous la tutelle du ministre de la sécurité routière et n'a plus à adresser ses propositions à ce ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités dans le code de la route

Résumé. Le décret recentre les responsabilités sur le ministère des routes en modifiant les désignations et en supprimant l'avis intérieur dans les arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'approbation du règlement intérieur et la nomination du président

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité routière remplace le ministre des transports pour approuver le règlement intérieur et nommer le président du Conseil supérieur de l'éducation routière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Exécution du décret n°2011-570

Résumé. Le décret du 24 mai 2011 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en application et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Décret n°2011-570 du 24 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4