A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. D214-1 → Version 2
- Code de la route.Art. D214-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2011-570 du 24 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 à D. 214-5 ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. D214-2 → Version 2
- Code de la route.Art. D214-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. D214-3 → Version 2Code de la routeArt. D214-4 → Version 2
- Code de la route.Art. D214-3, Art. D214-4
1 version
2 modifiés
Créé le 27 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011
Décret n°2011-570
du 24 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4