Décret n°2011-570 du 24 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Exécution du décret n°2011-570

Résumé. Le décret du 24 mai 2011 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en application et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

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