Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de tutelle pour le Conseil supérieur de l’éducation routière
Résumé. Le Conseil supérieur de l’éducation routière passe sous la tutelle du ministre de la sécurité routière et n'a plus à adresser ses propositions à ce ministère.
A modifié les dispositions suivantes :