Décret n°2011-570 du 24 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. D214-1

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Changement de tutelle pour le Conseil supérieur de l’éducation routière

Résumé. Le Conseil supérieur de l’éducation routière passe sous la tutelle du ministre de la sécurité routière et n'a plus à adresser ses propositions à ce ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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