Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

Article 18

Créé le 23 mai 2011

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012