Décret n°2011-550 du 19 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-24

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Précision des modalités de constatation d'achèvement d'un immeuble

Résumé. Les modalités de constatation de l'achèvement d'un immeuble sont précisées, en ajoutant la possibilité d'utiliser un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art.

A modifié les dispositions suivantes :

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