Décret n°2011-550 du 19 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Application immédiate du décret aux contrats existants

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de logement en cours à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Source : Légifrance