En vigueur depuis le 22 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate du décret aux contrats existants
Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de logement en cours à partir de sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.