Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de constatation d'achèvement d'un immeuble
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des modalités de constatation d'achèvement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-24
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1 modifié