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Décret n°2011-550 du 19 mai 2011

relatif à la vente d'immeubles à construire

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Vérification de l'achèvement des immeubles

Résumé. Un décret de 2011 précise comment vérifier qu'un immeuble est terminé, en permettant d'utiliser des experts indépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 261-1 et suivants (Vente d'un immeuble à construire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des modalités de constatation d'achèvement d'un immeuble

Résumé. Les modalités de constatation de l'achèvement d'un immeuble sont précisées, en ajoutant la possibilité d'utiliser un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Application immédiate du décret aux contrats existants

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de logement en cours à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Exécution d'un décret sur l'écologie et le logement

Résumé. Un décret du 19 mai 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Décret n°2011-550 du 19 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3