Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0118 du 21 mai 2011
Décret n°2011-550 du 19 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 261-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.
1 version
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu