Créé le 16 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.