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Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

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Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 4Décret n°90-128 du 9 février 1990Art. 3 → Version 4
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 4
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987Art. 4Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 14-1 → Version 1Décret n°2007-913 du 15 mai 2007Art. 15 → Version 1
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
Art. 4
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 14-1
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Art. 15

1 version

2 modifiés

3 abrogés

Article 23

Créé le 20 mai 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 22
Article 23