A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 > > Art. 4 > >
> - Décret n°90-128 du 9 février 1990 > > Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 > > Art. 4 > >
> - Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 > > Art. 14-1 > >
> - Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 > > Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
3 abrogés
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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