Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

Article 15

Créé le 16 mai 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'article 13, les adjoints techniques territoriaux régis par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 19 mai 2011