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Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

22 — 23

JORF n°0116 du 19 mai 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 > > Art. 8-1 > >

1 version

1 créé

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié