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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX

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JORF n°0116 du 19 mai 2011

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008

Art. 4