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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

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Article 3

JORF n°0116 du 19 mai 2011

Article 18

Article 18

Au premier alinéa de l'article 34-1 du même décret, les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».

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Au premier alinéa de l'article 34-1 du même décret, les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».