Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Travail bénévole pour l'Autorité des normes comptables

Résumé. Les représentants de l'AMF et de l'ACPR travaillent gratuitement pour l'Autorité des normes comptables.

Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. L'article ajoute l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux organismes dont les représentants exercent des missions à titre gracieux au sein de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance