JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Article 4

Article 4

Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.


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Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.