Les indemnités prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires :

― première catégorie : président du collège ;

― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ;

― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ;

― quatrième catégorie : autres membres du collège ;

― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.