Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Fixation des indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Un décret précise que les ministres de l'économie et du budget fixeront les montants des indemnités pour différentes catégories de bénéficiaires.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.

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