L'article 26 du même décret est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « , ses propositions de sélection des ingénieurs stagiaires au titre de l'article 7 ainsi que pour le » sont remplacés par les mots : « et de » ;

2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »