JORF n°0103 du 4 mai 2011

Article 3

Article 3

Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.


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Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.