En vigueur depuis le 5 mai 2011
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Prolongation des mandats des membres des commissions de discipline
Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er (Sanctions disciplinaires pour les pilotes non professionnels) du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.