Décret n°2011-484 du 3 mai 2011

Article 3

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Article 3

Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er (Sanctions disciplinaires pour les pilotes non professionnels) du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le 5 mai 2011

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Prolongation des mandats des membres des commissions de discipline

Résumé. Les membres des commissions de discipline nommés avant ce décret restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat.

Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er (Sanctions disciplinaires pour les pilotes non professionnels) du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2011

Source : Légifrance