A créé les dispositions suivantes :
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- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE Ier : Discipline, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. R431-7, Art. R431-8, Art. R431-9, Art. R431-10