Décret n°2011-484 du 3 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret, à l'exception de l'article 5 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 mai 2011

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Application territoriale d'un décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, sauf pour l'article 5.

Le présent décret, à l'exception de l'article 5 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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