Décret n°2011-472 du 29 avril 2011

Article 13

Créé le 1 mai 2011

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011