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Décret n°2011-47 du 11 janvier 2011

relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion d'extraits d'événements sportifs à la télévision

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent montrer de courts extraits d'événements sportifs, mais seulement à partir des images officielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des sports,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture des services de médias audiovisuels, notamment son article 15 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 333-7 (Diffusion des événements sportifs) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) et 20-4 (Extension de la loi sur les droits d'exploitation aux événements publics) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Diffusion autorisée de courts extraits d'événements sportifs

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent diffuser de courts extraits d'événements sportifs, mais uniquement à partir des images officielles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la culture et des sports pour être mis en œuvre.

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Décret n°2011-47 du 11 janvier 2011
Article 1
Article 2