Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des sports,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture des services de médias audiovisuels, notamment son article 15 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-7 (Diffusion des événements sportifs)Art. L.333-7Diffusion des événements sportifsMême si un service paie pour diffuser un événement sportif, les autres peuvent montrer de courts extraits gratuits dans leurs infos. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles)Art. 2Définitions des communications électroniques et audiovisuellesLa loi définit les différents types de communications électroniques, audiovisuelles et en ligne, ainsi que les services associés comme la télévision, la radio et le streaming. et 20-4 (Extension de la loi sur les droits d'exploitation aux événements publics)Art. 20-4Extension de la loi sur les droits d'exploitation aux événements publicsL'article étend l'application de la loi sur les droits d'exploitation des événements sportifs à tous les événements d'intérêt public. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :