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Décret n°2011-462 du 26 avril 2011

JORF n°0099 du 28 avril 2011•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L4113-1-1 — Transmission des informations sur les diplômes médicaux
    • Article L4221-16-1 — Transmission des titres de formation en pharmacie
    • Article L4311-15 — Enregistrement obligatoire des infirmiers
    • Article L4311-15-1 — Transmission des diplômes et listes d'étudiants infirmiers
    • Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier
    • Article L4333-1-1 — Transmission des diplômes d'ergothérapeute et de psychomotricien
    • Article L4351-11 — Transmission des titres de formation en électroradiologie médicale
    • Article L4352-5 — Transmission des titres de formation pour les techniciens de laboratoire médical
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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