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Décret n°2011-458 du 26 avril 2011

relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance de la Caisse d'amortissement

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et de mandat des dirigeants de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 (Loi organique du 13 novembre 2010 sur la dette sociale) relative à la gestion de la dette sociale, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités de nomination du président

Résumé. Le président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est désormais nommé par décret conjoint des ministres de l'économie, des finances, de la sécurité sociale et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 1

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Fin des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement

Résumé. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, nommés avant une réforme, prend fin à la publication d'un arrêté listant les nouveaux membres.

Le mandat des membres du conseil d'administration et du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale nommés sous l'empire des dispositions en vigueur antérieurement à la modification de l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 par l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de la loi organique susvisée du 13 novembre 2010 expire à la date de publication d'un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale dressant la liste des membres du conseil d'administration de la caisse nommés ou désignés conformément aux dispositions prévues par l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de cette ordonnance modifiée par l'article 3 de ladite loi organique et aux dispositions de l'article 1er (Modification des modalités de nomination du président) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Exécution du décret sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles concernant la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Décret n°2011-458 du 26 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3