Décret n°2011-458 du 26 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-353 du 24 avril 1996

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de nomination du président

Résumé. Le président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est désormais nommé par décret conjoint des ministres de l'économie, des finances, de la sécurité sociale et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance