Décret n°2011-458 du 26 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le mandat des membres du conseil d'administration et du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale nommés sous l'empire des dispositions en vigueur antérieurement à la modification de l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 par l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de la loi organique susvisée du 13 novembre 2010 expire à la date de publication d'un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale dressant la liste des membres du conseil d'administration de la caisse nommés ou désignés conformément aux dispositions prévues par l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de cette ordonnance modifiée par l'article 3 de ladite loi organique et aux dispositions de l'article 1er (Modification des modalités de nomination du président) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement

Résumé. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, nommés avant une réforme, prend fin à la publication d'un arrêté listant les nouveaux membres.

Le mandat des membres du conseil d'administration et du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale nommés sous l'empire des dispositions en vigueur antérieurement à la modification de l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 par l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de la loi organique susvisée du 13 novembre 2010 expire à la date de publication d'un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale dressant la liste des membres du conseil d'administration de la caisse nommés ou désignés conformément aux dispositions prévues par l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres) de cette ordonnance modifiée par l'article 3 de ladite loi organique et aux dispositions de l'article 1er (Modification des modalités de nomination du président) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance