Décret n°2011-453 du 22 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R162-43

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

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Art. R162-43-1, Art. R162-43-2, Art. R162-43-3, Art. R162-43-4, Art. R162-43-5

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Contrôle des dépenses de médicaments dans les établissements de santé

Résumé. Les agences régionales de santé surveillent les dépenses de médicaments dans les hôpitaux et peuvent imposer des pénalités si elles dépassent un certain taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de villeCode de la sécurité socialeArt. R162-43 : Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R162-43

A créé les dispositions suivantes :

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