A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de villeCode de la sécurité socialeArt. R162-43 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R162-43
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-43-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-43-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-43-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-43-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-43-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-43-1, Art. R162-43-2, Art. R162-43-3, Art. R162-43-4, Art. R162-43-5